Arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/22/DEVA1223701A/jo/article_14


Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.