Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSS1221408D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-701/jo/article_21


L'article 29 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe l'âge d'ouverture du droit à pension des » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « d'une incapacité permanente d'au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'assimiler à l'incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % la reconnaissance de travailleur handicapé dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail ».


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