Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/27/MAEF1220092A/jo/article_8


En application de l'article R. 176-3-6 du code électoral, les électeurs sont informés des indicateurs d'une connexion authentifiée et sécurisée et du fait qu'à défaut d'utiliser le protocole sécurisé « HTTPS » le secret et l'intégrité de leur vote ne pourront être garantis.


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