Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEVL1206615D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-677/jo/article_3


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.