Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEVL1206615D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-677/jo/article_2


Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.