Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/DEVL1206615D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-677/jo/article_1


Le deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; ».