Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/MENA1205524D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/2012-567/jo/article_2


I. ― Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques.
Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
II. ― Le comité mentionné au I comprend :
1° Le secrétaire général des ministères, président ;
2° Des directeurs d'administration centrale de ces ministères ;
3° Un recteur d'académie ;
4° Un secrétaire général d'académie.
Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.
Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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