Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIC1124216A/jo/article_13


Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé.


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