Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSS1209468D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-493/jo/article_3


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.