Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSS1209468D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-493/jo/article_2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.


Liens relatifs à cet article

Cite: