Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSS1209468D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-493/jo/article_1


Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 312-155-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-155-1.-La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. »