Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/LOGL1206419D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-489/jo/article_5


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.