Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques - Article 28

Chemin :




Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/INDI1134028D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-436/jo/article_28


Le g du 3° de l'article 1er du décret du 25 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ; ».