Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 178

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Article 178
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_178
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_178


La personne en cause peut exercer à l'encontre des membres de l'instance disciplinaire le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Les membres des instances disciplinaires s'abstiennent de prendre part à une délibération s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à ce même article.


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