Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Article 147

Chemin :




Article 147
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_147
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_147


Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.