Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 27

Chemin :




Article 27
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_27
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_27


L'article R* 198-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».