Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_26


L'article R* 190-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».