Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/EFIE1129555D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-430/jo/article_25


Au second alinéa de l'article R* 80 B-10, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».