Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/20/JUST1206628A/jo/article_10


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.