Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/20/JUST1206628A/jo/article_2


Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
1° Concernant les personnes :
a) Concernant les mineurs et leur famille :
Pour les personnes prises en charge :
― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
― scolarisation, formation professionnelle.
Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
Pour l'environnement familial :
― pour les parents et représentants légaux :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
― profession des parents ;
― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
Pour les personnels utilisant Game 2010 :
Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
c) Evénements :
Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.