LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_49


Le premier alinéa de l'article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. »