LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 42

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Article 42
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_42
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_42


Le I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I. ― A l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du présent code, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales. »


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