Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_13


Le troisième alinéa de l'article 58 est complété par les mots : « et, si l'acte été signifié par voie électronique, la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi ».