Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_11


Aux articles 1414 et 1424-6 du code de procédure civile, après les mots : « personne du débiteur » et : « personne du défendeur », il est respectivement ajouté les mots : « et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique ».