Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_10


Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots suivants : « et pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique. Dans ce dernier cas, il est dû une indemnité forfaitaire unique égale à quatre taux de base. »