Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_4


Le premier alinéa de l'article 663 est complété par la phrase suivante :
« En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. »