Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_2


L'article 653 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 653.-La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. »