Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_23


L'article 693 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 693.-Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659,663 à 665-1,672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
« Doivent être également observées, à peine de nullité les dispositions des articles 4,6,7 et 8, paragraphes 1,2 4 et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne. »