Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_22


L'article 688-2 est complété par la phrase suivante :
« Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».