Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_21


Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 688 un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. »