Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_19


A l'article 686, les mots : « l'acte notifié » sont remplacés par les mots : « l'acte à notifier ».