Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_18


Il est inséré après l'article 684 un article 684-1 ainsi rédigé :
« Art. 684-1.-L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. »