LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 98

Chemin :




Article 98
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_98
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_98


I. ― A la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 6144-4 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par collèges en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de la même loi, » sont supprimés.
II. ― Le I s'applique à compter du premier renouvellement général des comités techniques des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée suivant la publication de la présente loi.


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