LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 91

Chemin :




Article 91
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_91
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_91


Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :


« Section 4 bis



« Participation de magistrats des chambres régionales
et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes


« Art. L. 112-7-2. - Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre. »