LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 82

Chemin :




Article 82
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_82
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_82


La section 2 du chapitre III du titre III du livre II du même code est complétée par un article L. 233-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-4-1. - Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller. »