LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 69

Chemin :




Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_69


La première phrase du second alinéa de l'article L. 4221-3 du même code est complétée par les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».