LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_35


Le second alinéa de l'article 6 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le contrat conclu en application du présent article peut l'être pour une durée indéterminée. »