Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices » de la Caisse des dépôts et consignations - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200015A/jo/article_2


Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, directrice du département trésorerie et moyens de paiement, à l'effet de signer :
― les actes administratifs, conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services, mandats de paiement et en général tous documents et pièces permettant le traitement de présentation, compensation et règlement des ordres numéraires en mode unitaire ou de masse sur les systèmes d'échange de place ou via des prestataires ; et notamment,
― la compensation ou « clearing », les contrats des bases de données, les contrats de sous-traitance et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, les liquidations des intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires, les factures des frais bancaires et forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, ainsi qu'en cas d'urgence avérée, délégation est donnée à :
M. José Morata, adjoint à la directrice du département trésorerie et moyens de paiement.
M. Roland Dieu, responsable de l'unité opérations de masse/guichet.
M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires,
à l'effet de signer conjointement avec un autre délégataire mentionné ci-dessus les actes énumérés dans le présent article.
M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers, à l'effet de signer seul les actes énumérés dans le présent article.