LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_8


L'article 222-44 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3,3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »