Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVA1203652A/jo/article_5


La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.