Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/21/DEVA1203652A/jo/article_3


Le b de l'article 5-3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est abrogé, et le c devient le b.