Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/DEVL1125740D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-274/jo/article_11


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.