Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/DEVL1125740D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-274/jo/article_10


L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.


Liens relatifs à cet article