Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/DEVL1125740D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-274/jo/article_8


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » ;
2° Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».


Liens relatifs à cet article

Cite: