Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/DEVL1125740D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-274/jo/article_6


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. * 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ;
2° L'article R. * 462-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. »