Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art - Article 18

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Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132839D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-230/jo/article_18


Les techniciens d'art peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui ou celle dans lequel ils ont été recrutés et nommés en application des dispositions des articles 3 et 7 du présent décret.
Ce changement de métier ou de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.


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