Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132839D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-230/jo/article_15


Les conditions d'accès aux grades de technicien d'art de classe supérieure et de technicien d'art de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


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