Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/EFIT1200426D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-182/jo/article_2


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.