LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_22


Le dernier alinéa de l'article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5. »