LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_4


L'article L. 122-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-7.-Il est interdit à une même personne privée :
« 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
« 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ;
« 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
« Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende. »


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